Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 fixe les critères qui permettent aux financeurs de la formation professionnelle continue de s’assurer de la qualité des actions de formation. I.-Les opérations prévues aux articles 261-1 et 263 du code de procédure pénale peuvent être valablement réalisées jusqu'à la fin de l'année 2020, sans respecter le calendrier prévu aux mêmes articles 261-1 et 263. Per creare discussioni, post e interagire nei forum Ubisoft, è necessario un account Ubisoft con un indirizzo mail verificato. Gli orari nel calendario di giugno del 2020 possono leggermente differire, per esempio, a secondo che si abiti in Italia orientale o in Italia occidentale. Stasera martedì 30 giugno 2020 su Rai 1 il film Quanto basta. » ; 2° Le titre IV est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Intéressement mis en place unilatéralement, « Art. » ; b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; 4° L'article L. 311-5-2 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans l'attente de la délivrance de la carte de séjour mentionnée au présent article, l'étranger a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 314-4. L. 3347-1.-Les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les accords d'intéressement s'appliquent aux régimes d'intéressement mis en place unilatéralement en application du II de l'article L. 3312-5, à l'exception de celles prévues aux sections 1 à 3 du chapitre Ier et aux articles L. 3344-2, L. 3344-3 et L. 3345-4. Modera Francesca Milano Giornalista Il Sole 24 ORE . III.-L'article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La valorisation des mises à disposition sans remboursement d'agents publics à des établissements publics de santé effectuées dans le cadre du II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du II de l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou du II de l'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. III.-Le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code du travail est complété par des articles L. 1524-12 et L. 1524-13 ainsi rédigés : « Art. Par Fero | jeu. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ;2° Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats, prévu à l'article L. 1251-36 dudit code ;3° Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu au même article L. 1251-36 n'est pas applicable ;4° Autoriser le recours à des salariés temporaires dans des cas non prévus à l'article L. 1251-6 du même code.III. - Par dérogation au 1° de l'article L. 4139-14 du code de la défense, les militaires sous contrat, commissionnés ou de carrière, en activité de service dans les forces armées et les formations rattachées, dont la limite d'âge ou de durée de service intervient pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique, ou dans les six mois à compter de son terme, peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service pendant une période qui ne peut excéder une année.La prolongation de service prévue au premier alinéa du présent I est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension ainsi qu'au titre des droits à avancement d'échelon et de grade. Après la décision de l'instance nationale d'accréditation, les examens de biologie médicale correspondant aux lignes de portée pour lesquelles le laboratoire de biologie médicale n'est pas accrédité ne peuvent plus être réalisés. ORDINANZA 30 giugno 2020 Ulteriori misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19. - Par dérogation à l'article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure, la durée maximale d'affectation des réservistes mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 411-7 du même code est portée, pour l'année 2020 :1° Pour les retraités des corps actifs de la police nationale, à deux cent dix jours ;2° Pour les autres réservistes volontaires, à cent cinquante jours ;3° Pour les réservistes mentionnés au 2° du même article L. 411-7, à deux cent dix jours.II. Downloads. Fino al 30 Giugno 2019 Soul Beach Show Cervia Bicio papao (official) Concerti 3.078. - Pour toutes les procédures correctionnelles ou contraventionnelles concernant des majeurs ou des mineurs dont les juridictions pénales de jugement ont été saisies avant la date de publication de la présente loi et pour lesquelles l'audience sur le fond n'est pas encore intervenue, le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué peut, sur requête du procureur de la République adressée avant le 31 décembre 2020, décider, par ordonnance prise, dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, au moins un mois avant la date prévue pour l'audience, de renvoyer la procédure au ministère public afin que celui-ci apprécie à nouveau la suite à y donner conformément aux dispositions des 1° et 2° de l'article 40-1 du code de procédure pénale. - On 7 and 8 December 2020, EuroPCom will continue as a physical event, a virtual one or a mix of both. - Ne sont pas applicables au régime d'activité partielle spécifique prévu au présent article :1° Le second alinéa de l'article L. 5122-2 du code du travail ;2° L'article 10 ter de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;3° Les stipulations conventionnelles relatives à l'activité partielle, conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi.IX. Greg Murray Entertainment. Une ligne de portée correspond à un ensemble d'examens de biologie médicale ayant des caractéristiques communes mobilisant une méthodologie commune d'accréditation. - La durée de validité des attestations de demande d'asile arrivées à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020 est prolongée de quatre-vingt-dix jours.IV. » ; 6° L'article L. 511-1 est ainsi modifié : a) Au 5° du I, les mots : « récépissé de la demande de carte » sont remplacés par les mots : « document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre » ; b) Au 2° et au c du 3° du II, les mots : « de son récépissé de demande de carte » sont remplacés par les mots : « du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre » ; 7° L'article L. 765-1 est ainsi modifié : a) A la fin du premier alinéa, les mots : « et lui en délivre récépissé » sont supprimés ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative autorise la présence de l'étranger en France pendant l'instruction de sa demande. Ad aver vinto la ‘gara’ degli ascolti è stato ancora una volta Canale 5 che ha mandato in scena la replica di Tu Si Que Vales. - Le présent article est applicable à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. L. 1423-1-1.-Sous réserve des dispositions relatives à la section encadrement, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud'hommes dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. icalendario.it Calendario 2019 Gennaio Febbraio Marzo Aprile Maggio Giugno Luglio Agosto Settembre Ottobre Novembre Dicembre 1 M 1 V 1 V 1 L 1 M 1 S 1 L 1 G 1 D 1 M 1 V 1 D 2 M 2 S 2 S 2 M 2 G 2 D 2 M 2 V 2 L 2 M 2 S 2 L A compter de la fin de cette période, ces reports ou délais de paiement des primes ou cotisations ne peuvent avoir pour effet, pour les employeurs et, le cas échéant, les salariés, de payer ou précompter plus de deux échéances, au cours d'une période au titre de laquelle le contrat prévoit le versement d'une échéance, sous réserve que les primes ou cotisations dues au titre de la période définie au même IV soient versées au plus tard le 31 décembre 2020.IV. - Il est institué un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.L'employeur peut bénéficier de ce dispositif sous réserve de la conclusion d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe ou de la conclusion d'un accord collectif de branche étendu, définissant la durée d'application de l'accord, les activités et les salariés concernés par l'activité partielle spécifique, les réductions de l'horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi.Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de l'accord.II. II.-A la fin de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 1er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ». - Par dérogation aux titres II et IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, un accord d'entreprise ou de branche peut autoriser l'employeur à imposer aux salariés placés en activité partielle bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération sur le fondement de stipulations conventionnelles d'affecter des jours de repos conventionnels ou une partie de leur congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables à un fonds de solidarité pour être monétisés en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle.II. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France dans l'attente de la délivrance de cette carte de séjour. The HUDOC database provides access to the case-law of the Court (Grand Chamber, Chamber and Committee judgments and decisions, communicated cases, advisory opinions and legal summaries from the Case-Law Information Note), the European Commission of Human Rights (decisions and reports) and the Committee of Ministers (resolutions) I.-A la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ». I.-Le c du 3° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est complété par les mots : «, à l'exception des sections 1 à 4 du chapitre Ier et du chapitre III du titre IV, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2021 ». ». - L'entreprise qui souhaite bénéficier du régime d'activité partielle spécifique en application d'un accord de branche mentionné au I élabore, après consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe, un document conforme aux stipulations de l'accord de branche et définissant les engagements spécifiques en matière d'emploi.Les conditions d'application et de renouvellement du document sont précisées par le décret mentionné au même I.III. Ce montant est déterminé en tenant compte des engagements pris par l'auteur de l'infraction en considération du dernier alinéa du présent article. La giornata parlamentare – 30 giugno 2020. Determinazione del compenso per la riproduzione privata di fonogrammi e di videogrammi. Roma, 30 giugno 2020 IL DIRETTORE DELL’AGENZIA Ernesto Maria Ruffini (firmato digitalmente) Manutenzione dei server - 30 Giugno 2020 | Forums. La verifica dell'indirizzo email migliora la sicurezza del tuo account Ubisoft, ci aiuta a fornirti un supporto migliore e ti permette di non perdere contenuti esclusivi, newsletter e altre offerte speciali. II.-Dans les conditions et aux fins prévues au premier alinéa du I, le Gouvernement est également habilité à prendre par ordonnances toute autre mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la préservation de la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité, des personnes morales établies au Royaume-Uni ou de droit britannique exerçant une activité en France à la date de la fin de la période de transition, ainsi que, sous la même réserve, des personnes morales établies en France, dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni. Follow Retesport to never miss another show. A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions en vigueur, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle exercée dans un établissement de santé ou un établissement médico-social pendant les mois compris dans la période d'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique. Video conference of education ministers, 30 November 2020. Video conference of economics and finance ministers, 1 December 2020 . • Riserva di Liquidità: Al 30 giugno 2020, la Società dispone di una riserva di liquidità di circa €17,7 Si le tirage au sort prévu au même article 266 a déjà été réalisé, un tirage au sort complémentaire est effectué pour compléter la liste de session ; il peut intervenir quinze jours avant l'ouverture des assises. Ariete. A cette fin, il est tenu compte des services effectifs rendus avant radiation des cadres et depuis le recrutement au titre du II du présent article.VI. I.-Dans la fonction publique, le médecin de prévention peut procéder à des tests de dépistage du covid-19, selon un protocole défini par un arrêté du ministre chargé de la santé. III.-Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5112-1, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ; 2° A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5112-5 et du troisième alinéa de l'article L. 5112-6, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ». Cette proposition de transaction suspend le délai mentionné au même article L. 522-5. Au plus tard le 30 juin 2020, le comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique remet un avis sur les risques sanitaires attachés à la reprise des compétitions sportives professionnelles et amateurs pour la saison sportive 2020/2021. Facebook. « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. I. Les modalités de validation du deuxième cycle des études de médecine ainsi que le programme des épreuves classantes nationales sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. - A titre exceptionnel, sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les périodes comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 pendant lesquelles l'assuré perçoit l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail.II. I numeri non sono positivi. Estrazione VinciCasa 30 giugno 2020, la combinazione vincente di stasera. A titre dérogatoire, les ordonnances prévues au 1° du I sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.III. C.-Lorsque le mandat est arrivé à échéance entre le 12 mars 2020 et la date d'entrée en vigueur du présent I, aucune nullité des délibérations n'est encourue du seul fait que le titulaire de ce mandat n'a pas été convoqué ou n'a pas pris part aux délibérations entre la date d'échéance du mandat et la date d'entrée en vigueur du présent I. II.-Le B du I de l'article 184 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi rédigé : « B.-Pour l'application du A, les modifications statutaires nécessaires à l'élection ou à la désignation des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés ou les salariés actionnaires sont proposées lors de l'assemblée générale ordinaire organisée en 2020. Al 30 giugno 2020, il valore dei crediti valutati al costo ammortizzato è pari al valore attuale dei flussi finanziari futuri scontati al tasso di interesse effettivo. Ces dispositions sont également applicables en cas de saisine d'un juge des enfants aux fins d'une mise en examen.Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours. - Hors les cas prévus au troisième alinéa du I du présent article, le procureur de la République peut, pour toutes les procédures correctionnelles ou contraventionnelles concernant des majeurs ou des mineurs dont les juridictions pénales de jugement ont été saisies avant la date de publication de la présente loi et pour lesquelles l'audience sur le fond, prévue avant ou après cette date, n'a pas pu se tenir ou ne pourra pas se tenir en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 au plus tard au 10 juillet 2020 inclus, apprécier à nouveau la suite à y donner conformément aux 1° et 2° de l'article 40-1 du code de procédure pénale et du 3° du même article 40-1 pour les seules infractions relevant de l'article 131-13 du code pénal et s'il n'y a pas de victime avisée de l'audience. I. I. TERMS AND CONDITIONS PRIVACY AND COOKIES POLICY SITE … - Les I et II du présent article sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1 du code de la sécurité intérieure. Les modalités d'application du présent article et la durée maximale de l'autorisation provisoire de séjour sont précisées par décret.III. - Pour l'application du présent article, le pourcentage de l'indemnité et le montant de l'allocation peuvent être majorés dans des conditions et dans les cas déterminés par décret, notamment selon les caractéristiques de l'activité de l'entreprise.VIII. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Watch Queue Queue Title: LE CAMPEUR 30 juin 2020 Francais, Author: lamasseria2018, Name: LE CAMPEUR 30 juin 2020 Francais, Length: 4 pages, Page: 1, Published: 2020-06-29 Issuu company logo Issuu 30 giugno 2020 1 Valutazione imm. 20 Giugno 2019 Buffet di pesce con paella e sangria! Le fait qu'avant la publication de la présente loi, ces opérations n'aient pas été réalisées publiquement ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. - Les I à IV s'appliquent à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, les organisations candidates mentionnées au premier alinéa du même article L. 612-6 déclarent, pour la prochaine mesure de leur audience, le nombre de travailleurs indépendants adhérents à leur organisation au titre de l'année 2019. Il mutuo a tasso fisso di durata trentennale è la soluzione ideale per chi vuole avere la certezza di pagare una rata sempre costante nel tempo e desidera pagare il prestito nel periodo più lungo proposto dalla maggioranza delle banche. Post comment. 81-ter del regola-mento consob n. 11971 del 14 maggio 1999 e successive modifiche e integrazioni..... 102 relazione della societÀ di revisione sulla revisione contabile limitata del bilancio Videogiookii – 30 giugno 2020. - Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de covid-19, jusqu'au 31 décembre 2020 et par dérogation aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, un accord collectif d'entreprise peut :1° Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. +/- 1 $/barile rispetto alla previsione 2020. 30 Giugno 2020 I migliori mutui a tasso fisso del 30 giugno 2020. I.-L'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Jusqu'à cette même date, » sont supprimés ; b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « A compter du 1er mai 2021, un laboratoire de biologie médicale ne peut plus réaliser les examens de biologie médicale correspondant aux lignes de portée pour lesquelles il n'est pas accrédité sans avoir déposé auprès de l'instance nationale d'accréditation mentionnée au I de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie une demande d'accréditation portant sur ces lignes de portée. I.-A.-1° Les dispositions du présent I sont applicables aux mandats suivants, lorsqu'ils sont arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et la date d'entrée en vigueur du présent I et qu'il n'a pas été pourvu à leur renouvellement ou à leur remplacement à cette date, ou lorsqu'ils arrivent à échéance entre la date d'entrée en vigueur du présent I et le 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020 : a) Mandats des représentants des salariés au sein des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction des personnes morales de droit privé, lorsque ces représentants sont élus par les salariés ; b) Mandats des représentants des salariés actionnaires au sein desdits organes ; 2° Le présent article n'est pas applicable aux mandats faisant l'objet d'adaptations particulières par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ou la présente loi ou en application de celles-ci. Cambi di riferimento delle ore 14,15 del giorno 30/06/2020 Rilevati secondo le procedure stabilite nell'ambito del Sistema europeo delle banche centrali. Re-Post. ». Published on 1 Luglio 2020 30 Giugno 2020 by Enzo Ragusa. My Logbook - Last 30 QSO; My signals on PSK Reporter; DX Watch; mercoledì 3 giugno 2020. - Le contrat d'engagement des réservistes mentionnés aux 2° et 3° du I du présent article peut être modifié, par la voie d'un avenant, pour tenir compte de l'augmentation des durées maximales d'affectation conformément au même I.Il ne peut être procédé à la modification du contrat d'engagement du réserviste salarié dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II qu'après accord de son employeur.III. 94081300488 Rai5, Aida da Napoli il 30 giugno Dettagli 29 Giugno 2020 Stampa Email; Aida e il Cirque du Soleil MARTEDÌ 30 GIUGNO OPERA. ». N. 269 Domanda di iscrizione CLASSI PRIME A.S. 2020/2021 – Modalità perfezionamento domanda di iscrizione ONLINE Leggi la circolare Manuale per le famiglie Formulario genitori Il versamento deve avvenire con le seguenti modalità: tramite IL SERVIZIO DI PAGO IN RETE : … Oroscopo Paolo Fox 30 giugno 2020, ecco cosa dicono le stelle. SIMONE TOGNA 30 GIUGNO 2020. by Retesport Follow. Arturo è uno chef che viene assegnato ai servizi sociali per scontare una pena. Aggiornato 30 Giugno 2020 E’ stato pubblicato in Gazzetta Ufficiale Serie Generale n. 162 del 29 giugno 2020, il Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri che proroga al 20 luglio 2020 la scadenza delle imposte sui redditi del 30 giugno 2020. L. 1524-12.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 1423-1-1 est ainsi rédigé : « “ Art. Share. Watch Queue Queue. Par dérogation au même premier alinéa, la durée des services du militaire de carrière bénéficiant d'un avancement de grade pendant la période de son maintien au service est fixée par la limite d'âge du grade auquel il est promu.II. Avviso pubblicato sul Corriere della Sera relativo alla Relazione Finanziaria Semestrale al 30 giugno 2020. - Les stipulations de l'accord d'entreprise conclu en application des I et II du présent article sont applicables aux contrats de travail conclus jusqu'au 31 décembre 2020.IV. - La prolongation au-delà d'une durée de six ans des contrats des adjoints de sécurité et des volontaires dans les armées en application des I et II du présent article n'ouvre pas droit à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée en application de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. - L'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur en application d'un accord de branche, après avoir vérifié :1° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe ;2° La présence de l'ensemble des dispositions mentionnées au I ;3° La conformité aux stipulations de l'accord de branche ;4° La présence d'engagements spécifiques en matière d'emploi mentionnés au II.La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.VI. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le b du 2° du I de l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est applicable aux demandes déposées devant le comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 précitée. » ; b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; 5° Le dernier alinéa de l'article L. 312-2 est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué. 30 giugno 2020: 5:38: 20:49: 15o 11m: Il sorgere o il tramontare del sole viene calcolato con riferimento alla città di Roma. Favorite Add to Repost. 30 Giugno 2020 - 18:01. - Jusqu'au 31 décembre 2020, en cas de vente d'un fonds de commerce réalisée en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable aux contrats de travail rompus en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation.II. III.-Pour chacune des ordonnances prévues au présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art.